1. L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Office français de la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code de l'environnement · Article
Article R431-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041463488
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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