1. Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Code de l'environnement · Article
Article R434-24
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 27 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Contrôles
- Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
- Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- Paragraphe 2 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000006838479
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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