1. La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Code de l'environnement · Article
Article R434-37
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
IdentifiantLEGIARTI000021043973
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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