1. Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.
Code de l'environnement · Article
Article R434-41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000034730254
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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