RattachementSection 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000042024212
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R434-43 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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