1. Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.
Code de l'environnement · Article
Article R435-15
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000006838524
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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