RattachementSous-section 2 : Modalités de location des lots
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
Sous-section 2 : Modalités de location des lots
IdentifiantLEGIARTI000029007131
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R435-21 du Code de l'environnement (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.
2. A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
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