1. Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
Code de l'environnement · Article
Article R435-6
Article en vigueur depuis le 10 avril 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000032384465
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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