Code de l'environnement · Article

Article R436-24

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  4. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
IdentifiantLEGIARTI000022850246
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-24 du Code de l'environnement (version du 25 septembre 2010)Légifrance →

1. I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

2. II.-Seuls peuvent être autorisés :

3. 1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1, 50 mètre de diamètre maximum ;

4. 2° Un épervier ;

5. 3° Trois nasses ;

6. 4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum, dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;

7. 5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ;

8. 6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;

9. 7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;

10. 8° (alinéa abrogé)

11. 9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022850246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.