1. Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
Code de l'environnement · Article
Article R436-35
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
IdentifiantLEGIARTI000022850236
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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