1. Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
Code de l'environnement · Article
Article R436-38
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 6 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046010238
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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