Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre IV : Faune et flore
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006838554
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-4 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 436-2 pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
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