Code de l'environnement · Article

Article R436-49

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  4. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
  5. Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
  6. Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
IdentifiantLEGIARTI000046010235
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-49 du Code de l'environnement (version du 3 juillet 2022)Légifrance →

1. I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :

2. 1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ;

3. 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ;

4. 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;

5. 4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ;

6. 5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.

7. II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.

8. III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.

9. IV.-Un directeur régional de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°94-157 du 16 février 1994 (décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046010235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.