RattachementParagraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs
Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
IdentifiantLEGIARTI000022850210
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-65-7 du Code de l'environnement (version du 25 septembre 2010)Légifrance →
1. Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de département.
2. Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons.
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