Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006838623
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-69 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
2. Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.