Code de l'environnement · Article

Article R436-72

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  4. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
  5. Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
  6. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
IdentifiantLEGIARTI000022850274
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R436-72 du Code de l'environnement (version du 25 septembre 2010)Légifrance →

1. Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022850274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.