1. Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
Code de l'environnement · Article
Article R436-73
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
- Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
IdentifiantLEGIARTI000046010230
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.