1. Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
Code de l'environnement · Article
Article R437-3
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 20 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Agents compétents
- Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
- Section 1 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 1 : Agents compétents
IdentifiantLEGIARTI000006838653
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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