Code de l'environnement · Article

Article R437-6

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2007 au 27 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Transaction
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Faune et flore
  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  4. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
  5. Section 2 : Transaction
IdentifiantLEGIARTI000006838658
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R437-6 du Code de l'environnement (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006838658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.