RattachementSection 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Chapitre Ier : Enquêtes techniques
Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
IdentifiantLEGIARTI000046079830
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R501-1 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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