RattachementSection 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Chapitre Ier : Enquêtes techniques
Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
IdentifiantLEGIARTI000046079826
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R501-3 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
2. Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1.
3. Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
4. La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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