RattachementSection 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Chapitre Ier : Enquêtes techniques
Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
IdentifiantLEGIARTI000045417612
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R501-4 du Code de l'environnement (version du 28 mars 2022)Légifrance →
1. Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs.
2. La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.
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