1. Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.
Code de l'environnement · Article
Article R501-6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Chapitre Ier : Enquêtes techniques
- Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
IdentifiantLEGIARTI000045417616
Texte parentLEGITEXT000006074220
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