Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Chapitre Ier : Enquêtes techniques
Section 2 : Organisation de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045417905
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R501-8 du Code de l'environnement (version du 28 mars 2022)Légifrance →
1. Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
2. Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
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