RattachementSection 2 : Nomenclature des installations classées
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Nomenclature des installations classées
IdentifiantLEGIARTI000029901228
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R511-10 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2015)Légifrance →
1. I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792.
2. Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
3. II.-Les installations mentionnées au I de l'article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
4. Les installations mentionnées à l'article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.
5. III.-Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R. 511-11.
6. Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R. 511-11.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 bis du décret n°53-578 du 20 mai 1953 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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