RattachementChapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000033941535
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-1 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ainsi qu'aux dispositions du présent titre.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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