Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 5 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
Section 1 : Installations soumises à autorisation
Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
IdentifiantLEGIARTI000006838723
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-46 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de l'article R. 229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 17-3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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