Code de l'environnement · Article

Article R512-46-19

Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
  4. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
  5. Section 2 : Installations soumises à enregistrement
  6. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000022096206
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-46-19 du Code de l'environnement (version du 15 avril 2010)Légifrance →

1. L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022096206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.