Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Section 3 : Installations soumises à déclaration
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031624244
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-51 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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