RattachementParagraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
IdentifiantLEGIARTI000033941953
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-75 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 181-54, qui lui sont faites en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par l'article R. 229-20, l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement adresse au préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation. Cette déclaration est adressée par voie électronique. Pour l'exploitant qui est également soumis à la déclaration prévue à l'article R. 229-20, la date du 31 mars est remplacée par celle mentionnée à cet article.
2. Les critères d'assujettissement des installations à cette déclaration, les émissions, polluants et déchets à déclarer et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris en application des articles L. 512-5 et L. 512-7.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 34-2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 jusqu'au 16 octobre 2007. Lien incertain : la version affichée date du 1er mars 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Aller plus loin
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