RattachementParagraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
IdentifiantLEGIARTI000049913848
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-77 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de mise en sécurité.
2. Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que sur une partie du terrain pour la réhabilitation, le dernier exploitant assure la remise en état du site sur la partie restante, pour l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 34-3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 jusqu'au 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007). Lien incertain : la version affichée date du 8 juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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