RattachementParagraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
IdentifiantLEGIARTI000049913856
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R512-79 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité qui n'auraient pas été menées à leur terme par l'exploitant et à réaliser les travaux de réhabilitation des terrains occupés par cette installation.
2. La procédure à suivre en l'absence d'exploitant est celle définie à l'article R. 512-78, à l'exception des mesures prévues à l'égard du dernier exploitant et des deux dispositions particulières suivantes :
3. 1° Le tiers demandeur dépose directement un dossier de demande de substitution, sans faire de demande d'accord préalable au sens du IV de l'article R. 512-76. Ce dossier comprend la proposition d'usage futur et les avis recueillis conformément au III de l'article R. 512-76 ;
4. 2° Le tiers demandeur est responsable de l'ensemble des opérations de cessation d'activité décrites à l'article R. 512-75-1, y compris les mesures de surveillance sur le site et hors de celui-ci.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 34-5 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 jusqu'au 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007). Lien incertain : la version affichée date du 8 juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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