RattachementSection 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
IdentifiantLEGIARTI000022096313
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R514-1 du Code de l'environnement (version du 15 avril 2010)Légifrance →
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (selon les données LEGI de la DILA).
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