Article abrogé, en vigueur du 27 février 2011 au 20 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
IdentifiantLEGIARTI000023633705
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R514-2 du Code de l'environnement (version du 27 février 2011)Légifrance →
1. I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :
2. 1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3. 2° Des directions départementales des services vétérinaires.
4. II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
5. III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (selon les données LEGI de la DILA).
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