RattachementSous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 10 : Eoliennes
Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
IdentifiantLEGIARTI000037685771
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-104 du Code de l'environnement (version du 2 décembre 2018)Légifrance →
1. Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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