1. Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.
Code de l'environnement · Article
Article R515-120
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 13 : Plateformes industrielles
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
IdentifiantLEGIARTI000039408719
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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