RattachementSection 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
IdentifiantLEGIARTI000033942154
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-14 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
2. Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est porté à huit jours.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2006-283 du 10 mars 2006 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.