Code de l'environnement · Article

Article R515-3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  3. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
  4. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
  5. Section 1 : Carrières
  6. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
IdentifiantLEGIARTI000031637681
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-3 du Code de l'environnement (version du 18 décembre 2015)Légifrance →

1. Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000. Ils définissent :

2. 1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ;

3. 2° La localisation :

4. a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ;

5. b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;

6. c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;

7. d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;

8. e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ;

9. f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;

10. 3° Les projections sur douze ans concernant :

11. a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ;

12. b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ;

13. c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.

Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°94-603 du 11 juillet 1994 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031637681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.