RattachementSection 5 : Installations de traitement de déchets
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 5 : Installations de traitement de déchets
IdentifiantLEGIARTI000033942141
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-38 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 43-2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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