RattachementSous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
IdentifiantLEGIARTI000034622189
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-42 du Code de l'environnement (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.