RattachementSous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
IdentifiantLEGIARTI000053198633
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-46 du Code de l'environnement (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et R. 515-44 est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.
2. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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