1. Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R. 515-66, R. 515-67 et R. 515-68.
Code de l'environnement · Article
Article R515-64
Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
- Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles
IdentifiantLEGIARTI000027387208
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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