RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 1 : Carrières
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
IdentifiantLEGIARTI000031637653
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-7 du Code de l'environnement (version du 18 décembre 2015)Légifrance →
1. Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport d'évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.
2. Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
3. La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article L. 515-3. Le projet de schéma mis à jour est soumis à l'avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l'article R. 515-6.
4. Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°94-603 du 11 juillet 1994 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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