RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
Section 1 : Carrières
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
IdentifiantLEGIARTI000031635736
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R515-8-5 du Code de l'environnement (version du 18 décembre 2015)Légifrance →
1. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
2. Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015, les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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