RattachementChapitre VI : Dispositions financières
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre VI : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000054335589
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R516-4 du Code de l'environnement (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 171-3 sont applicables aux sommes consignées en application du dernier alinéa de l'article L. 516-1.
2. Les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 516-1 et consignées en application des articles R. 516-2 et R. 516-3, sont insaisissables dès leur versement auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 23-5 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 jusqu'au 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007). Lien incertain : la version affichée date du 27 juin 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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