1. L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Code de l'environnement · Article
Article R516-5-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions financières
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000025805946
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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