RattachementSection 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
IdentifiantLEGIARTI000033941781
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R517-2 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°80-813 du 15 octobre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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