RattachementSous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais
IdentifiantLEGIARTI000021846226
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R521-2 du Code de l'environnement (version du 20 février 2010)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°99-55 du 26 janvier 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
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