Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2008 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
IdentifiantLEGIARTI000006838878
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R521-42-3 du Code de l'environnement (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication :
2. 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ;
3. 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ;
4. 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/ CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
5. 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
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