1. Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
Code de l'environnement · Article
Article R521-42-4
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2008 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques et biocides
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
- Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
IdentifiantLEGIARTI000006838879
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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